Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
15h35
15
35
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
16h37
16
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
13h43
13
43
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
08h47
08
47
NOTAIRES / Succession / Donation
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
12h20
12
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
17h43
17
43
NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
10h34
10
34
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
10h26
10
26
NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
09h50
09
50
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
