Donation-partage transgénérationnelle : transmettre plus tôt et sécuriser la transmission
Un grand-parent peut transmettre directement à ses petits-enfants, du vivant de ses enfants, avec leur accord.
À quoi sert ce dispositif ?
- Transmettre aux jeunes générations au moment opportun (études, acquisition immobilière, projet professionnel…)
- Organiser un partage immédiat afin de limiter les risques de désaccords familiaux
- Éviter l’indivision et fixer la valeur des biens au jour de l’acte, contribuant ainsi à sécuriser les équilibres successoraux
Point d’attention : l’accord de la génération intermédiaire
Les enfants du donateur doivent consentir à ce que leurs propres enfants (les petits-enfants) soient allotis en leurs lieu et place, en tout ou partie.
Quelles conséquences fiscales ?
- La donation est taxée directement entre grand-parent et petit-enfant (pas de double mutation)
- Les abattements applicables entre grands-parents et petits-enfants sont toutefois moins favorables que ceux entre parents et enfants → une analyse préalable est essentielle
Cas particulier : la réincorporation d’une donation antérieure
Il est parfois possible de réintégrer une donation antérieure dans une nouvelle donation-partage (avec l’accord du donataire initial).
Le délai de 15 ans est ici déterminant (rappel fiscal – art. 784 CGI).
- Donation réincorporée de moins de 15 ans
→ Droits calculés selon le lien grand-parent → petit-enfant, avec imputation des droits déjà acquittés
- Donation réincorporée de plus de 15 ans
→ Pas de nouveaux droits de donation sur le bien
→ Application du droit de partage (2,5 %), permettant de préserver ou reconstituer les abattements et tranches fiscales
À retenir
La donation-partage transgénérationnelle est un outil pertinent pour anticiper, organiser et sécuriser la transmission, sous réserve d’un montage adapté aux enjeux civils et fiscaux propres à chaque patrimoine.
NOTARIA & ASSOCIES se tient à votre disposition pour échanger et étudier avec vous la stratégie de transmission la plus appropriée
