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Actualités

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Immobilier
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaie...

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que l...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitatio...

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’...

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Immobilier
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a...

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit...

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Immobilier
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respect...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à com...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’em...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investiss...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un dé...

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présenc...

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Immobilier
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Immobilier
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés o...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Immobilier
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoi...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
NOTAIRES / Immobilier
Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteu...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
NOTAIRES / Immobilier
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés

Comment faire une donation ?

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée s...

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022,...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
NOTAIRES / Immobilier
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...

Protection du logement de la famille

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Immobilier
Protection du logement de la famille
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’arti...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Immobilier
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Qu...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Immobilier
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont sais...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Immobilier
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prê...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...
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