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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 14h43 14 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 18h32 18 32
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Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h19 08 19
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La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 17h10 17 10
NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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