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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...
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