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  1. Tarifs

Tarifs

Le prix des prestations délivrées par les notaires sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :

1. L’émolument : (art. 444-1 al.1 c.com)

L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.

2. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)

Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif règlementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.

Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées.

Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.

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