Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
10h07
10
07
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
17h33
17
33
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers.
Le Cod...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
13h24
13
24
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
12h50
12
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
15h05
15
05
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
16h07
16
07
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
13h54
13
54
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
11h41
11
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
16h39
16
39
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
