Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h57
08
57
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
16h24
16
24
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
13h50
13
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
12h13
12
13
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
10h52
10
52
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
11h17
11
17
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
09h43
09
43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
17h21
17
21
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
14h48
14
48
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
