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07/08/2025
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
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05/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
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04/08/2025
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Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
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01/08/2025
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
Publié le :
30/07/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès...
Publié le :
29/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
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28/07/2025
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Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
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25/07/2025
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
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24/07/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
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