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ACTUALITÉS DE L'ÉTUDE

Mars 2025

Création du service Expertise et Transaction Immobilière au sein de l’étude Notaria & Associés Paris Ile Saint-Louis, pour accompagner nos clients dans l’évaluation, la vente et l’achat de biens, avec rigueur, sécurité juridique et efficacité.

ACTUALITÉS GÉNÉRALES

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 07h16 07 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...
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