Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
13h52
13
52
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
11h15
11
15
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
14h56
14
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
15h49
15
49
NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
11h40
11
40
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
13h39
13
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
08h39
08
39
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
12h50
12
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
15h59
15
59
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logemen...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
