Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
15h31
15
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
18h01
18
01
NOTAIRES / Succession / Donation
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les somm...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
14h10
14
10
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
10h37
10
37
NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieu...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
18h34
18
34
NOTAIRES / Succession / Donation
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
12h47
12
47
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h03
13
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
11h34
11
34
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
12h40
12
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...
