Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
05/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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