La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le :
01/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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