Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
09h32
09
32
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassatio...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
13h36
13
36
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
18h52
18
52
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
12h45
12
45
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
10h24
10
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
12h06
12
06
NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
08h47
08
47
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
09h52
09
52
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
17h00
17
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>