Comment faire une donation ?
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : www.economie.gouv.frVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions. Lire la suite
Historique
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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