La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
14/09/2023
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sept.
09
2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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