Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
14h33
14
33
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
14h17
14
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
17h18
17
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
13h49
13
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
16h30
16
30
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h44
08
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
18h11
18
11
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
16h19
16
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
15h09
15
09
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>