Notaria & Associés | Office Notarial Mundolsheim et Paris

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 18h29 18 29

NOTAIRES / Immobilier

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont sais...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 15h06 15 06

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 13h20 13 20

NOTAIRES / Immobilier

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prê...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 07h16 07 16

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...

Rédaction

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux