Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
17h57
17
57
L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
14h16
14
16
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
18h41
18
41
NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
13h51
13
51
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effecti...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
10h34
10
34
NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de pré...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
18h11
18
11
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
18h27
18
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
18h59
18
59
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>