Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
16h10
16
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
15h58
15
58
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
14h45
14
45
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
18h54
18
54
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
11h03
11
03
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
17h26
17
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
16h44
16
44
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
14h50
14
50
NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
17h41
17
41
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>