Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
07/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire, signé mais non-daté de la main du testateur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / DonationDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / DonationM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr