Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le :
27/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr