Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
17/12/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question... Lire la suite
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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