Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
16h17
16
17
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
14h08
14
08
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
18h50
18
50
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’oc...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
14h28
14
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à pe...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
17h45
17
45
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un b...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
12h31
12
31
NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un gu...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
15h10
15
10
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement...
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
09h56
09
56
NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
18h26
18
26
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>