Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
12h15
12
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
10h00
10
00
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
15h07
15
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
12h37
12
37
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investiss...
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
14h08
14
08
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
18h42
18
42
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un dé...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
12h15
12
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présenc...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
14h24
14
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
11h42
11
42
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...