Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
10h56
10
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
09h06
09
06
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023,...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
13h55
13
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
10h39
10
39
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
17h34
17
34
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
12h26
12
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
15h39
15
39
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
14h59
14
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
14h36
14
36
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...