Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
17h45
17
45
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un b...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
12h31
12
31
NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un gu...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
15h10
15
10
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement...
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
09h56
09
56
NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
18h26
18
26
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
09h12
09
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
11h41
11
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
10h44
10
44
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
10h07
10
07
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>