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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
NOTAIRES / Urbanisme
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme - article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte)... Lire la suite
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