Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le :
23/04/2025
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avr.
04
2025
Source : www.maire-info.comLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services... Lire la suite
Historique
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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