Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.banquedesterritoires.frUn décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et à créer un permis d’aménager par tranches... Lire la suite
Historique
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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