Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
13h09
13
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
18h09
18
09
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
10h09
10
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
07h33
07
33
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
17h13
17
13
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
12h06
12
06
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
14h17
14
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 200...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h05
16
05
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
13h59
13
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>