Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
06/07/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...