Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
11h07
11
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
14h23
14
23
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
10h58
10
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
18h13
18
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
16h06
16
06
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
14h33
14
33
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
14h17
14
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
17h18
17
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
13h49
13
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>