Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le :
28/05/2024
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2024
Source : www.conseil-etat.frLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables... Lire la suite
Historique
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr